J.O. 47 du 24 février 2006
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er janvier 2006
NOR : INDI0606754V
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 6 janvier 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, Barr et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
1. Barème proposé par Gaz de Strasbourg
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 1,20 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription. Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 5 et 5,5 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
Gaz de Strasbourg a fait jouer son éligibilité et a négocié un nouveau contrat d'approvisionnement indexé pour partie sur le tarif STS de Gaz de France, la part proportionnelle du tarif B1 de Gaz de France et un panier de produits pétroliers.
Gaz de Strasbourg a déposé auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie une nouvelle formule d'évolution de ses tarifs à souscription reflétant l'évolution de ses coûts d'approvisionnement constatés sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Cette formule est indexée pour une partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
La CRE a vérifié que son application conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 1,20 /MWh.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE GAZ DE STRASBOURG
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2006 texte numéro 93
Pour un facteur de pointe compris entre 1,75 et 1,85 :
1,75 < FP < 1,85.
Réductions de tranches : c/kWh.
Seuils
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2006 texte numéro 93
Intersaison : de mars à mai et d'octobre à novembre.
Plein hiver : de décembre à février.
Plein été : de juin à septembre.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2006 texte numéro 93
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2006 texte numéro 93